Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°04638 posée le 14/02/2013 sous le titre : " Assujettissement des commissaires enquêteurs au régime général de la sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1391
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/07/2013
Le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. Les commissaires enquêteurs ont été intégrés dans son champ d'application par le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général. Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d'une activité d'expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d'une autorité publique : outre les commissaires enquêteurs, sont notamment concernés les membres des comités de lecture du centre national du livre, les hydrogéologues agréés ou les médecins des commissions départementales du permis de conduire. Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont assujetties aux cotisations sociales à taux réduit, c'est-à-dire aux taux applicables aux salariés du régime général moins 20 %. Ces rémunérations sont en outre assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces prélèvements sont identiques que les sommes soient versées par le fonds national d'indemnisation des commissaires enquêteurs ou directement par les collectivités locales. Naturellement, ces cotisations assurent aux personnes concernées l'acquisition de droits sociaux, notamment en matière d'assurance retraite. La liste des activités qui impliquent une affiliation au régime général par assimilation, sans que l'activité relève obligatoirement du salariat, est précisée à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Les COSP sont visés au 21° de cet article. Les règles d'application du dispositif des COSP, qui est relativement ancien, sont claires et s'imposent à tous sur l'ensemble du territoire. Les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont celles applicables aux salariés, il appartient donc aux services ayant recours à un commissaire enquêteur d'effectuer la déclaration auprès de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le paiement de ces cotisations et contributions sociales.
- page 2057
Page mise à jour le