Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 09/05/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de modernisation du réseau de la Banque de France.
Cette refonte remet en cause les missions de service public de cet établissement au plus près des territoires et, notamment, dans le traitement des dossiers de surendettement, de ses activités « entreprise et fiduciaire ». L'objectif final, clairement énoncé par le gouverneur en concertation avec le ministère du Budget, est « d'améliorer les services rendus tout en réduisant leur coût. »
En Bretagne plusieurs caisses et antennes économiques sont directement menacées par la restructuration que souhaiterait le gouverneur.
La première conséquence de cette politique désastreuse conduit à la diminution de 30 % de l'activité de gestion de la monnaie fiduciaire et, donc, à une baisse importante de la circulation de monnaie sur notre territoire. Le gouverneur s'en explique, notamment, par l'évolution des technologies. Mais l'auteur de la question s'interroge sur cette mesure quand tant de grandes surfaces, commerces, et restaurants refusent, aujourd'hui, d'être payés par chèque.
La deuxième conséquence de cette restructuration porte sur la fermeture, sur le territoire national et, plus particulièrement, dans les territoires ruraux, des services de caisse et bureau d'accueil. Or l'activité essentielle de nombreuses « succursales » consiste à travailler pour la commission de surendettement. Au cours de l'année 2011, les commissions de surendettement des particuliers ont été saisies de 232 493 dossiers, soit une progression de 6,6 % par rapport à l'année 2010. Ce sont donc une fois de plus les familles en difficultés qui seraient pénalisées par ce projet.
Si la Banque de France venait à ne plus effectuer ce travail de proximité, ce rôle reviendrait forcément aux collectivités territoriales, avec des conséquences non négligeables en termes budgétaires pour celles-ci. Ainsi, les services sociaux deviendraient-ils les otages d'un transfert de charge non concerté puisqu'ils se verraient dans l'obligation d'accompagner les usagers dans la télé-déclaration de leur dossier.
La dernière conséquence de ce plan d'austérité concerne l'analyse de l'activité des entreprises. La diminution drastique des effectifs, dans des zones de forte activité économique comme la Bretagne, semble contraire au rôle que doit jouer la Banque de France « dans le soutien du développement et de la compétitivité des territoires ».
C'est pourquoi, il lui demande les modifications qu'il compte porter à ce plan de restructuration et quels projets alternatifs pourraient être envisagés pour continuer à offrir un service de proximité efficace aux populations, aux collectivités et aux entreprises.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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