Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 23/05/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises, les artisans et les commerçants et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais aussi certaines entreprises adaptées sous statut de loi de 1901 relative aux associations. En effet, nombre d'entreprises adaptées, afin de répondre aux besoins de leurs clients qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA, ont fait le choix de l'option de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment de l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Pour ces entreprises adaptées le dispositif du CICE crée un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur d'activité du seul fait qu'un des acteurs est une entreprise adaptée sous forme associative. Il semble dès lors injuste qu'une entreprise adaptée ayant volontairement fait le choix de limiter son caractère lucratif et de pérenniser l'emploi, soit exclue d'un dispositif censé redonner de la compétitivité à l'ensemble de l'économie française. De fait le coût du travail diffère selon la forme juridique de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire bénéficier les entreprises adaptées sous forme juridique associative du dispositif du CICE à l'instar des entreprises du secteur marchand.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/07/2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités concurrentielles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et hors du champ du CICE, par voie de conséquence. Une mission a été confiée à des parlementaires, par décret du 29 avril 2013, dont l'objet est d'examiner la fiscalité du secteur non lucratif et de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
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