Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par question écrite n° 3586 (J.O Sénat du 13 décembre 2012) il a attiré l'attention du Gouvernement sur la décision du Conseil constitutionnel ayant précisé que les lois et règlements correspondant au droit local en vigueur en Alsace-Moselle ne sont applicables que s'ils ont été l'objet d'une traduction officielle en français. De ce fait, le Journal officiel vient de publier un décret énumérant des lois, arrêtés et ordonnances et précisant leur traduction officielle en français. Il lui demande si un simple décret peut entériner une traduction officielle en français d'une loi locale relevant du domaine législatif au titre de la Constitution de la Vème République.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/11/2013
Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 sur le régime des corporations obligatoires en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel a relevé que l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, qui résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative, pouvait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Était invoquée la circonstance que les traductions qui ont été publiées au lendemain de la Première guerre mondiale au bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine ne suffisaient pas pour répondre à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité de la loi en l'absence d'adoption de ces traductions par un acte susceptible de leur conférer une portée officielle. Ainsi que l'indique le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, il incombe au pouvoir réglementaire, en conséquence de cette décision, de procéder à la publication officielle des traductions françaises de ceux des textes en vigueur en Alsace-Moselle dont seule la version en langue allemande faisait foi à la date de la décision. Le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 a ainsi pour vocation de publier la version officielle en langue française de ces textes, dont la liste est jointe en annexe. Sont concernés les textes maintenus en vigueur en 1924, sans tenir compte des modifications qui ont pu leur être apportées postérieurement par des textes français. Le décret n'a donc aucune incidence sur le droit applicable, et, en particulier, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier des dispositions de niveau législatif. Son objectif est uniquement d'accroître l'information des personnes sur la traduction des textes en cause. Une telle initiative ne relevait pas du domaine de la loi et appartenait effectivement au pouvoir réglementaire.
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