Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 30/05/2013
M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement des campagnes électorales dans les communes de 1 000 habitants ou plus dans la perspective des prochaines élections municipales.
Plusieurs élus municipaux des Côtes-d'Armor de communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants l'ont, en effet, interrogé sur les modalités de financement des frais engagés pour l'édition des documents de campagne officiels : bulletins de vote, professions de foi et autres affiches.
Jusqu'à présent, ces frais de campagne étaient pris en charge par l'État dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, avec l'abaissement du seuil démographique à compter duquel s'applique le scrutin proportionnel de 3 500 à 1 000 habitants, il souhaiterait savoir si cette prise en charge s'appliquera dorénavant aux communes de 1 000 habitants ou plus.
Plus globalement, il souhaiterait pouvoir obtenir un éclairage complet sur les règles de financement et les modalités de prise en charge par l'État des frais de campagne des prochaines élections municipales en fonction des strates de population.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013
En application de l'article L. 242 du code électoral, « dans les communes visées aux chapitres III (communes de plus de 1 000 habitants - article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) et IV du [présent] titre, il est remboursé le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage ». Sous réserve du respect des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral, le remboursement des frais liés au coût du papier, à l'impression des documents de propagande et à l'affichage est effectué, en application de l'article L. 243 du code électoral, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Pour les candidats ne bénéficiant pas du concours de la commission de propagande (communes de 1 000 à 2 499 habitants), le contrôle du respect des dispositions des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral, préalable au remboursement des frais liés à la propagande, sera effectué au moyen de pièces justificatives qui seront précisées dans le mémento à l'attention des candidats. En application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne est effectué aux listes de candidats à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants dès lors qu'elles ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Dans ce cas, les dépenses électorales font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 47,5 % du plafond de dépenses déterminé pour la circonscription électorale. Le tableau ci-dessous récapitule pour chaque strate de communes l'éligibilité de celles-ci en matière de remboursement de la propagande électorale, de recours à la commission de propagande pour la mise sous pli et l'envoi de la propagande à la charge de l'État, et de remboursement des dépenses de campagne. Elections municipalesREMBOURSEMENT DU COÛT
du papier, des frais d'impression
et d'affichage des documents
de propagande : bulletins de vote,
circulaires et affiches
(art. L. 242 du code électoral
compte tenu de l'article 24
de la loi n° 2013-403)MISE SOUS PLI ET ENVOI
de la propagande électorale :
bulletins de vote et circulaires
(art. L. 241 du code électoral)REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
des dépenses de campagne
(art. L. 52-4 du code électoral)Communes de moins de 1 000 habitants Communes de 1 000 à 2 500 habitants X Commune de plus de 2 500 habitants X X Communes de plus de 9 000 habitants X X X
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