Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 14/06/2013
Question posée en séance publique le 13/06/2013
Concerne le thème : L'avenir des retraites
Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, malgré les réformes courageuses menées par les précédents gouvernements, réformes constamment critiquées par la gauche, notre système de retraite fera rapidement face à des déséquilibres financiers très importants, en partie dus à la dégradation considérable de la conjoncture économique.
Les besoins de financement de l'assurance vieillesse, qui s'élevaient à 14 milliards d'euros en 2011, seront de 20 milliards d'euros en 2020, selon le Conseil d'orientation des retraites.
L'heure n'est plus, mes chers collègues, aux tergiversations : il s'agit maintenant de réfléchir ensemble à un système juste et efficace, et en même temps moins complexe. Nous savons combien ce sujet est difficile ; il nécessite courage, concertation et détermination.
Vous avez combattu toutes les réformes des retraites que les précédents gouvernements ont voulu élaborer, alors que la question était posée depuis le gouvernement de Michel Rocard, au début des années quatre-vingt-dix, sans que la gauche, lorsqu'elle était au pouvoir, ait pris la moindre initiative en ce domaine.
Il n'est pas dans nos intentions de nous opposer systématiquement aux propositions qui seront débattues, car ce sujet est majeur pour notre pays, pour l'avenir de nos enfants.
À la lumière des nombreux rapports établis par des experts, auxquels s'ajoutera celui de la commission présidée par Mme Moreau, et dans le contexte actuel, marqué par un taux de chômage jamais atteint, un coût du travail trop élevé et une pression fiscale difficilement supportable, pouvez-vous, madame le ministre, nous exposer clairement les axes de réforme retenus par le Gouvernement ?
Pouvez-vous nous indiquer, en particulier, si vous envisagez l'unification des régimes de retraite du secteur public et du secteur privé vous n'avez pas répondu tout à l'heure sur ce point , l'intégration des régimes spéciaux dans le régime général question qu'a soulevée notre collègue Gilbert Barbier , la transition vers un système de retraite universel par points et, bien sûr, le report de l'âge légal de la retraite ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. M. Gilbert Barbier applaudit également.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 13/06/2013
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Debré, si j'entends bien ce que vous me dites, au fond, l'opposition d'aujourd'hui - majorité d'hier - serait prête à soutenir le Gouvernement dès lors qu'il s'engagerait dans une réforme que l'UMP jugerait courageuse. Et ce que l'UMP juge courageux, c'est ce que l'UMP n'a pas réalisé hier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré. Je vous ai posé quatre questions !
Mme Marisol Touraine, ministre. Pour apprécier si notre réforme est adaptée, vous souhaitez savoir, premièrement, si nous comptons mettre en place un système par points. Or, en 2010, la question du système par points n'a pas été posée...
M. Gérard Larcher. Si, elle a été posée !
Mme Marisol Touraine, ministre. En tout cas, elle a été écartée. C'est pourquoi un rendez-vous avait été fixé, de manière qu'il soit procédé, en 2013, à une évaluation de la situation, préalablement à la rédaction d'un simple rapport, monsieur Larcher.
Deuxièmement, madame Debré, vous m'expliquez qu'une réforme des retraites se limite à la question, somme toute assez sommaire, du secteur public, comme si le seul problème auquel nous étions confrontés était de savoir si les règles qui s'appliquent à la fonction publique doivent être ou non de même nature que celles qui s'appliquent au secteur privé !
Nous avons la volonté, madame la sénatrice, de prendre à bras-le-corps la situation que vous nous avez laissée. La réforme qui s'engage ne doit pas être purement comptable, car à vouloir simplement mettre en place des mesures de rééquilibrage financier à court terme, l'exemple de 2010 le prouve, on s'expose à de tristes déconvenues : nous nous retrouvons déjà, en 2013, avec un déficit des régimes de retraite de l'ordre de 14 milliards d'euros, alors que nous étions censés trouver des comptes à l'équilibre.
Nous voulons par conséquent engager une réforme qui s'inscrive dans la durée et qui permette de concilier exigence sociale et responsabilité financière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Larcher. C'est une caricature de dialogue !
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour la réplique.
Mme Isabelle Debré. Madame le ministre, je suis quelque peu surprise de cette caricature. Surtout, je vous ai posé quatre questions extrêmement précises auxquelles vous n'avez malheureusement par répondu.
Vous dites vouloir écouter, madame le ministre : écouterez-vous les Français qui sont 52 %, d'après un sondage paru ce matin, à préférer l'allongement de la durée de travail à l'augmentation des cotisations ? Écouterez-vous le Président de la République, qui a déclaré : « Dès lors que l'on vit plus longtemps, on devra travailler aussi un peu plus longtemps » ?
Mme Catherine Procaccia. Et Mme Touraine l'a dit aussi !
Mme Isabelle Debré. Enfin, madame le ministre, je trouve que cette réforme commence assez mal. Vous nous dites que vous voulez aider les personnes qui touchent de très petites retraites. Or a été adoptée au Sénat une proposition de loi permettant le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse, avec un revenu d'activité, et vous avez fait en sorte qu'elle ne le soit pas à l'Assemblée nationale. Nous sommes désolés et même un peu choqués que vous n'ayez pas agi pour que soit adoptée une proposition de loi simple, humaine, efficace, de bon sens et fondée sur la solidarité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Gilbert Barbier applaudit également.)
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