Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/06/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences que ferait peser l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la billetterie dans les sites de loisirs, telle qu'envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014.
En effet, une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels, vient de démontrer les effets contre-productifs d'un tel relèvement des taux de TVA.
Une telle augmentation sur des établissements non délocalisables viendrait pénaliser une clientèle majoritairement française et provinciale. Cette hausse difficile à répercuter sur les prix au public dans un contexte de réduction des budgets de loisirs aurait, en outre, un réel impact sur les capacités d'investissement, tant en matière de ressources humaines que matérielles.
Considérant que ces structures de loisirs jouent un rôle important dans nos territoires en matière de développement économique et de création d'emplois, le sénateur demande au ministre de lui faire part de ses intentions sur cette problématique importante que représentent les loisirs des français.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 11/07/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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