Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément exigé, chaque année, par l'inspection de l'éducation nationale pour permettre aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) d'enseigner la natation aux élèves de l'école primaire. Il s'avère que les MNS sont, d'ores et déjà, soumis à plusieurs obligations : de formation annuelle, portant sur la révision secourisme PSE1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ; de formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'acquérir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur ; d'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé ; de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, obligation elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire. Au vu de la production de tous ces titres, l'agrément de compétence exigé par l'éducation nationale n'apparaît pas probant. En conséquence, il lui demande de préciser s'il envisage de supprimer cet agrément annuel de compétence réclamé par l'inspection de l'éducation nationale, assimilé à une démarche administrative redondante.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/07/2013
Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
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