Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRC) publiée le 13/06/2013
Mme Cécile Cukierman rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question n°04335 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Situation de certains ex-salariés de GIAT Industries ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/10/2013
Parmi les ouvriers de l'État ayant quitté le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de leur organisme employeur avec le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire (IDV) avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un certain nombre d'entre eux avaient fixé la date de leur radiation des contrôles de telle sorte que l'expiration de leur droit à l'allocation d'assurance chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), servie en application de l'article R. 5422-1 du code du travail, puisse coïncider avec l'âge légal d'ouverture du droit à pension alors applicable, soit 60 ans. Or, plusieurs de ces personnes se sont retrouvées sans ressource, au terme de leur droit à l'ARE, en raison du recul de l'âge légal de départ à la retraite. Le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant une allocation transitoire de solidarité (ATS) a réglé la situation similaire des demandeurs d'emploi relevant du régime général de la sécurité sociale qui, à l'extinction de leurs droits à l'ARE, ont atteint l'âge de 60 ans et justifient d'un nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein sans pouvoir prétendre à la liquidation de leurs droits à la retraite. La plupart des ouvriers de l'État n'ont pu bénéficier de cette allocation, dans la mesure où leur régime de retraite ne prend pas en compte les périodes de chômage postérieures à leur départ avec attribution de l'IDV. Pour remédier à cette situation particulière, à l'initiative de la défense et au terme de travaux interministériels, le Gouvernement a décidé d'instaurer, au profit des ouvriers radiés des contrôles dans le cadre d'un départ volontaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 et dont l'âge légal de départ à la retraite a été repoussé en application de ladite loi, une prestation équivalente à l'ATS, financée et servie par le ministère de la défense. Cette prestation, créée par le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013, revêt la forme d'une majoration de l'IDV versée au titre des dispositions du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 aux ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle. S'agissant des anciens ouvriers de la société NEXTER relevant du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, la mise en place d'un dispositif similaire en leur faveur ne peut intervenir qu'à l'initiative des dirigeants de cette entreprise.
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