Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 20/06/2013
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures de soutien aux filières agricoles suite aux conséquences des intempéries.
Ces derniers jours, les perturbations climatiques ont entraîné de nombreux contretemps dans la vie des exploitations. Alors que la saison de la transhumance aurait dû commencer le 11 juin 2013, nombre d'agriculteurs se retrouvent encore à commander ou à utiliser de futures réserves. En effet, les bêtes restant paître sur les parcelles destinées à constituer les stocks de fourrage, les éleveurs pensent déjà aux problèmes de stock pour l'hiver.
De leur côté, l'inquiétude s'installe chez les producteurs de fruits et chez les maraîchers. Toutes les régions de France souffrent d'un défaut d'ensoleillement, d'une pluviométrie excessive et de températures trop basses.
Confrontés à cette situation, les producteurs risquent de se trouver dans la situation de devoir traiter les fruits et légumes dans le but d'empêcher le développement éventuel de maladies.
Les perturbations climatiques risquent d'entraîner un surcoût de production dans le monde agricole.
Elle lui demande donc de lui indiquer l'ensemble des moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir l'ensemble des filières agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
Une réunion présidée à Matignon par le Premier ministre s'est tenue le 24 juin 2013, en présence des ministres concernés par les conséquences des intempéries qui ont durement touché le Sud-Ouest. À la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a tenu le 24 juillet 2013 une réunion spéciale sur les crues et inondations du printemps 2013. Le département des Pyrénées-Atlantiques a été reconnu au titre des calamités agricoles pour les pertes de fonds (dommages aux sols). Conformément à l'engagement du ministre, le taux d'indemnisation de ces pertes sera porté de 35 % à 80 % et 90 % dans les zones défavorisées. Une demande de reconnaissance complémentaire pour les pertes de récolte en maraîchage sera déposée par le préfet de département dans la perspective d'une prochaine réunion du CNGRA. Si ce dernier accorde un avis favorable à cette demande, les exploitations maraîchères pourront bénéficier d'une indemnisation du régime des calamités agricoles, à condition qu'elles satisfassent aux critères d'éligibilité, en particulier un taux de perte minimal de 30 %. Par ailleurs la situation de circonstances exceptionnelles a été reconnue dans l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques. À ce titre des assouplissements réglementaires ont été apportés pour certaines mesures de la Politique agricole commune (conditionnalité des mesures agro-environnementales). En ce qui concerne la MAE rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des BCAE contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, les exploitants sinistrés peuvent solliciter des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres, notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet a également autorisé la valorisation des jachères afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions l'agriculteur recevra l'aide découplée (DPU) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. De plus des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées.
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