Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la réforme des rythmes scolaires. En effet, on constate qu'un nombre réduit de collectivités ont finalement décidé de mettre en œuvre le dispositif à la rentrée 2013-2014 et ce, notamment, en raison des difficultés d'organisations pratiques et financières. Les maires s'interrogent sur la compensation accordée par l'État puisqu'elle ne durera pas et que ce n'est qu'un fonds d'amorçage. Le coût de la mise en œuvre de cette réforme aura des incidences sur les budgets des communes et des conséquences sur leurs capacités financières. Cette dépense s'ajoute à celles déjà nombreuses en augmentation et que l'État ne compensera pas. Les récentes déclarations du président de la Caisse nationale d'allocations familiales, qui devait concourir au financement de ce fonds ne rassurent pas les élus. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et le devenir de cette compensation indispensable aux communes.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2014
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en uvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en uvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en uvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en uvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M à terme).
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