Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 27/06/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces de rencontre parents-enfants existent depuis plus de vingt ans en France. Ils s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la Convention internationale des droits de l'enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent dans le code civil aux articles 373-2-1 et 373-2-9, qui consacrent le principe du recours pour le juge aux affaires familiales à un espace de rencontre dans le cadre de l'organisation d'un droit de visite d'un parent. Ces structures permettent de préserver ou restaurer les liens entre les enfants et leurs parents séparés, ou tout autre membre de leur famille, et représentent un réel soutien à la parentalité. Des professionnels y accompagnent les familles dans leur démarche de prise ou reprise de contact, et gardent à distance l'expression du conflit et les tensions conjugales et familiales qui souvent l'accompagnent. Maintenir un lien avec son entourage familial permet à l'enfant de se construire une identité, celle-ci ayant été bien souvent malmenée lors de la séparation, et de reconstruire son histoire. Lors de l'examen de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, le manque criant de tels espaces avait été évoqué. Pourtant, tous les professionnels du secteur reconnaissent l'utilité de ces structures dans ce type de conflits où, bien souvent, l'enfant est une victime collatérale des violences au sein de la cellule familiale. Les nombreux et regrettables exemples de violences exercées lors d'un droit de visite sont autant d'arguments en faveur du développement des espaces de rencontre parents-enfants pour que de tels drames ne se reproduisent plus. À la fin de l'année 2012, deux décrets (n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 et n° 2012-1312 du 27 novembre 2012) ont apporté une reconnaissance juridique à ces centres d'accueil. Si leurs modalités de fonctionnement et de contrôle ont alors été précisées, il n'en est malheureusement pas de même pour leur financement. Celui-ci trouve actuellement réponse dans l'initiative locale, le plus souvent dans le cadre d'un partenariat entre le Conseil général, la caisse d'allocations familiales, les services du ministère de la justice, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), et quelquefois les communes. En 2011, une enquête réalisée par la FFER (Fédération française des espaces de rencontre) a révélé une grande disparité des moyens de mise en œuvre sur le territoire, par la mise en relation des ressources et du nombre de rencontres organisées et d'enfants accueillis. Les espaces de rencontre parents-enfants sont confrontés aujourd'hui à de graves difficultés financières, et certains d'entre eux doivent se résoudre à fermer ou à réduire leurs heures d'ouvertures. Leur inscription dans la convention d'objectifs et de gestion leur assurerait une certaine sécurité financière. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que ces espaces de rencontre soient intégrés à la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale des allocations familiales.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/11/2013
Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de la parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 . Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'État a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par des délais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG État-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structuré. À compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter les financements consacrés au développement des espaces rencontres.
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