Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 27/06/2013
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que si le monde agricole, dans son ensemble, reste le garant des équilibres ruraux et de la richesse alimentaire de notre pays, les éleveurs souffrent, actuellement, particulièrement de la hausse des prix. Il est donc impératif que les accords interprofessionnels signés le 3 mai 2011 avec la grande et moyenne distribution, qui prévoient une revalorisation des prix en cas de dépassement du coût de revient par rapport au prix payé, entrent dans les faits. Aujourd'hui, cet accord n'est pas respecté, alors même que la hausse des cours mondiaux de l'aliment pour bétail a renchéri les coûts de production. Sur ce dossier essentiel, ainsi que sur la nécessité de rendre obligatoire l'étiquetage sur l'origine des produits, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à une mise en œuvre rapide.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs, les chartes d'engagements volontaires, en particulier l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage, se sont révélées peu efficientes. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en uvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013, et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME, et notamment le renforcement de la transparence de la négociation commerciale. Une clause obligatoire de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduite dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction. La mise en avant de l'origine française des viandes est également un axe de travail important pour renforcer les filières d'élevage. Elle permet aussi de valoriser la qualité et les exigences s'appliquant à la production française. En effet, dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Aujourd'hui l'étiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches viande bovine française « VBF », viande ovine française « VOF », viande porcine française « VPF », et « volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. À ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doivent mentionner le nom des espèces animales mises en uvre dans les plats cuisinés à base de viande. Le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient puisse être achevée le plus rapidement possible, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette révision de la réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici là, toutes les démarches volontaires des filières, déjà engagées dans les VBF, VPF, « volaille de France » ou VOF seront les bienvenues et doivent être encouragées. La réflexion en cours sur le développement d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants y contribuera, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, conditions sociales de production, définition commune de la notion d'origine. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en uvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Cela passe par une dynamique collective et coordonnée, les interprofessions étant le lieu permettant de dégager une vision partagée de la filière et une vraie solidarité entre les différents maillons, que les pouvoirs publics accompagneront. C'est tout le sens, par exemple, des plans d'avenir de la filière porcine et de la filière avicole, présentés en avril dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.
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