Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 27/06/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le marquage obligatoire des produits recyclables, tel qu'il entrera en vigueur en 2015 en vertu de l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ».
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement met en effet en place un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers, défini par décret en Conseil d'État, et précise que tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fera alors l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri.
Cette signalétique prend la forme d'un nouveau pictogramme appelé « Triman » (symbole d'un personnage triant ses déchets dans le cadre d'une économie circulaire) qui a été officiellement présenté en octobre 2012, lors du colloque annuel de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La Commission européenne a donné son feu vert le 3 octobre 2012 au projet de décret présenté par la France et le texte d'application devrait être publié en septembre 2013 pour une mise en service début 2015.
Le cadre législatif français et européen plaçant le recyclage au 3ème rang des priorités, derrière la prévention et le réemploi, l'intérêt annoncé de ce nouveau marquage est double puisqu'il doit permettre au consommateur de pouvoir choisir dans les rayons des produits recyclables et de l'aider au geste de tri à domicile.
Parmi les produits recyclables mis sur le marché français, le logo « Triman » devra être apposé sur les emballages en verre dont la filière a mis en place des dispositifs de collecte et de recyclage dès les années 1970 avec un fort taux de réussite.
Ainsi, si elle paraît adaptée aux emballages légers sur lesquels un doute peut subsister dans l'esprit du consommateur, l'apposition de ce marquage pour les emballages en verre paraît, d'une part, superflue au regard des habitudes de tri qu'a déjà acquises le consommateur en matière d'emballages en verre et, d'autre part, inopportune en l'absence d'harmonisation européenne et internationale.
Considérant que le Gouvernement prône aujourd'hui un « choc » de simplification administrative et un moratoire général sur les normes, il s'interroge sur l'intérêt d'imposer cette nouvelle contrainte à une filière qui a su, très tôt, prendre ses responsabilités en matière de recyclage.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée
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