Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 04/07/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui assurent la continuité de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés, mis en place selon les principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis lors, l'accompagnement des élèves en situation de handicap a été sans cesse amélioré ; c'est ainsi qu'a été mis en place un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Ces postes devaient être notamment proposés aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'auxiliaire de vie scolaire dont le contrat venait à expiration. Aujourd'hui, nombre d'auxiliaires de vie scolaire se voient dans l'impossibilité de poursuivre leur activité au sein de l'établissement dans lequel ils ont pourtant tissé un lien de confiance avec les enseignants et les élèves. Or, pour accompagner les enfants en difficulté ou souffrant d'un handicap, ce lien, indispensable, ne peut exister qu'au bout d'un certain temps et c'est ce qui peut être mis à l'actif de ces personnels. Il arrive que les progrès constatés soient remis en cause par l'échéance du contrat, sans possibilité de renouvellement, de la personne recrutée. Le changement d'auxiliaire, en cours d'année ou au moment de la rentrée scolaire suivante, peut s'avérer particulièrement déstabilisant pour l'enfant concerné.
Les toutes récentes conclusions du groupe de travail sur la « professionnalisation des accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap », plaident pour la création d'un métier « d'accompagnant d'élèves handicapés ».
Il lui demande donc les suites qu'il compte donner à ce rapport pour améliorer le statut de ces personnels, afin de leur offrir une réelle professionnalisation et la pérennisation de leurs contrats, mais aussi et surtout pour que ces enfants puissent rester en milieu scolaire ordinaire dans les meilleures conditions possibles.
- page 1978
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/12/2013
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en uvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrutés sur contrat aidé recevront notamment, dès leur prise de fonction, 60 heures de formation spécifique relative à la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera complétée par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la première année et 30 heures la seconde année. Il s'agit de la première étape d'acquisition des compétences requises pour le nouveau diplôme relatif à l'accompagnement des personnes. Le ministère de l'éducation nationale développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour réaliser l'école inclusive, c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversité, et des besoins spécifiques de chaque élève.
- page 3513
Page mise à jour le