Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 11/07/2013
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance, prévue par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative de 2012. Cette valeur locative sera fixée à 110 € par poste d'amarrage pour les ports de la Méditerranée, 80 € pour les ports de la façade Atlantique, et 55 € pour les ports non maritimes. Elle pourra être minorée ou majorée de 20 ou 40 %, en fonction des services et équipements offerts, après avis des commissions communales ou intercommunales comme le prévoient les articles 1650 et 1650A du code général des impôts.
L'imprécision de la loi suscite de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels : la notion de poste d'amarrage est très vague et peut désigner les seuls postes à quai sur ponton, ou comprendre également les postes sur mouillage. Or, il est inconcevable qu'un poste à quai soit évalué au même niveau qu'un mouillage.
Les simulations effectuées en Bretagne et en Loire-Atlantique font apparaître une hausse conséquente de la fiscalité des ports de plaisance, y compris dans les hypothèses les plus favorables, c'est-à-dire avec l'application d'une minoration de 40 %, et en excluant des bases de calcul des postes de mouillage.
En 2008, la fédération française des ports de plaisance (FFPP) dénombrait en France métropolitaine et outre-mer 180 ports de plaisance ainsi que 370 installations d'accueil soit 166 000 places au ponton et 60 000 places au mouillage.
Dans un contexte économique difficile pour une filière nautique essentielle à l'activité touristique, il lui demande s'il entend donner une définition précise de ces postes d'amarrage mentionnés dans la loi de finance rectificative et indiquer en particulier si ces postes comprennent les places au mouillage dans les ports.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 06/03/2014
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 pour les autres ports maritimes et 55 pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. Dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation, l'article 91 de la loi de finances pour 2014 repousse d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance de la loi de finances rectificative pour 2012.
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