Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 18/07/2013
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier des communes dont la population municipale est légèrement inférieure à 1 000 habitants.
En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, si la population municipale venait à dépasser ce seuil de 1 000 habitants en 2014, les élections seraient soumises au scrutin de liste, avec « fléchage » des conseillers communautaires. Pour la bonne préparation de ce scrutin, il importe donc de connaître, au plus tôt, le chiffre de la population municipale qui sera en vigueur pour les prochaines élections municipales.
Il lui demande si la publication de ce chiffre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) interviendra, comme chaque année, au 1er janvier ou si elle peut être, exceptionnellement, avancée, compte tenu du renouvellement municipal de mars 2014.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/09/2013
L'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population en dessous duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. À ce seuil et au dessus, l'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle authentifiée au 1er janvier 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables. Eu égard aux opérations de traitement des données récemment collectées (recensement de janvier 2013 et données issues des taxe d'habitation notamment) et de vérification concernant 36 700 communes, l'INSEE sera en mesure de communiquer le chiffre des populations légales au 1er janvier 2014 à compter du mois de décembre prochain.
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