Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 18/07/2013
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme concernant le projet de réforme du régime d'auto-entrepreneur.
Parmi les mesures annoncées, il est notamment question de limiter ce régime dans le temps et d'abaisser le plafond du chiffre d'affaires réalisé, avant basculement vers un autre régime (réel), ou vers un autre statut (EURL, SASU, etc.). Il est aussi question d'exclure certains secteurs d'activité (notamment dans le domaine de l'artisanat).
Ce régime, micro-social et micro-fiscal, de par sa simplicité et sa souplesse, a permis à près de 895 000 personnes de franchir le cap de la création d'entreprise.
En Rhône-Alpes, cela se traduit par un peu plus de 90 000 auto-entrepreneurs, dont 28 000 dans le Rhône.
Si une telle réforme devait être menée à son terme, elle aurait pour conséquence de rendre précaire la situation de ces milliers d'auto-entrepreneurs.
En effet, la limitation de ce régime dans le temps implique obligatoirement un développement rapide, ce qui est incompatible avec les débuts balbutiants de la création d'une structure.
Par ailleurs, la limitation du plafond - extrêmement bas - du chiffre d'affaires est problématique. Les auto-entreprises qui sont viables, sous ce régime, pourraient se trouver fragilisées en passant sous un autre régime, ou un autre statut, ayant un fonctionnement et des cotisations différents.
Les auto-entrepreneurs se sentent impuissants face à la réforme de leur régime, qui risque d'entraîner l'arrêt de leur projet et de leurs ressources financières, qu'elles soient principales ou secondaires.
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
La réforme du régime de l'auto-entrepreneur a été mise en uvre par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; elle rétablit une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Par ailleurs, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle est désormais réservé aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. De plus, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont avaient bénéficié jusqu'à présent les auto-entrepreneurs, a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2013. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2013, de leur première année d'exonération, demeurent exonérés de CFE au titre de l'année 2014. Corrélativement à cette suppression de l'exonération temporaire, la loi de finances pour 2014 a introduit une mesure d'équité, en augmentant à 6 le nombre de tranches du barème prévu pour déterminer la base minimum d'imposition de la CFE, en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Enfin, dans la même logique, la loi du 18 juin 2014 supprime les cas d'exonération permanents ou temporaires, prévus en faveur des auto-entrepreneurs, et la création à leur charge d'une taxe spécifique à chaque réseau consulaire. Tout en poursuivant un but de simplification et d'équité, cette mesure respecte les principes qui sous-tendent le régime des auto-entrepreneurs, en conditionnant le versement des cotisations et contributions à la réalisation d'un chiffre d'affaires (« pas de chiffre d'affaires, pas de droit à payer »). Ainsi, le montant de la taxe additionnelle à la CFE est calculé simplement en appliquant un taux proportionnel au montant du chiffre d'affaires réalisé. Ces taxes sont recouvrées par les URSSAF, sans plafonnement, pour le compte du régime social des indépendants (RSI).
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