Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 25/07/2013
M. Roland Ries interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de mise en œuvre des procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 1231 du code de l'urbanisme prévoit : « En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision ».
Cette disposition ne prévoit pas les règles applicables dans le cas de figure où le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) serait modifié au cours d'une procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal de cet EPCI.
Sachant que les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement nécessitent pour l'EPCI de mener à son terme la procédure avant le 1er janvier 2016, il souhaite connaître les adaptations envisagées pour permettre à l'EPCI de poursuivre la procédure engagée pour l'adoption d'un PLU intercommunal, sans reprendre celle-ci au début, tout en mettant en œuvre la modification de son périmètre en application du schéma directeur de coopération intercommunale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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