Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2013
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant se doter d'un cinéma, la gestion de cet équipement s'effectuant sous la forme d'une délégation de service public. Il lui demande si, la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) préalable nécessaire à cette création, soit être fait par la commune ou par le délégataire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2013
L'article L. 751-1 du code de commerce prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial est compétente pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. En application de l'article R. 752-6 du code de commerce, cette demande d'autorisation est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. Ainsi, dans l'hypothèse où le projet cinématographique d'une commune entre dans l'une des catégories de projets listés par les articles L. 212-7 et L. 212-8 précités, et où la délégation de service public a déjà été conclue, la commission départementale d'aménagement commercial est saisie par la commune, si elle est propriétaire de l'immeuble concerné ou titulaire du permis de construire, ou par le délégataire.
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