Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/08/2013
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne, à la suite de la suppression annoncée de l'aide au recrutement d'apprentis pour certaines entreprises.
Cette indemnité compensatrice de formation s'élève actuellement à 1 020 euros par an et par apprenti. Les chambres de métiers craignent que la suppression de cette disposition freine les entreprises à former des jeunes. Les entreprises de l'artisanat accueillent en Bretagne environ 10 000 apprentis chaque année, sur les 18 000 apprentis de la région.
Si un dispositif particulier est prévu pur les entreprises de moins de dix salariés, des effets sont toutefois à prévoir sur le réseau des centres de formation d'apprentis (CFA).
Étant donné que le levier consistant à sensibiliser les jeunes aux filières artisanales a récemment été inscrit dans le pacte pour l'artisanat et que le Gouvernement entend faire de l'emploi des jeunes une priorité en France et en Europe, les élus des chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne font part de leur incompréhension suite à cette annonce.
Au regard des craintes qu'ils expriment, il souhaiterait connaître sa position.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 05/12/2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement uvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici le printemps 2014. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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