Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 08/08/2013
M. François Calvet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles dispositions concernant les règles de protection sociale des élus modifiées par l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Cette loi a fait l'objet d'un décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 et d'une circulaire interministérielle DSS/5B/DGCL n° 2013/193 du 14 mai 2013, de la Direction de la sécurité sociale, relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées.
Il souhaiterait savoir si les parlementaires qui exercent un mandat local et attributaires à ce titre d'une indemnité supérieure à 1 543 euros sont soumis à ces nouvelles dispositions.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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