Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 20/09/2013
Question posée en séance publique le 19/09/2013
M. François Rebsamen. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Au cœur du programme sur lequel il a été élu, le Président de la République avait fixé comme objectif non seulement l'emploi, bien sûr, mais également deux autres priorités : le redressement des comptes publics ainsi que le rétablissement de la justice et de l'équité fiscales.
L'orientation suivie par la droite, notamment durant le dernier quinquennat, était claire. À cet égard, je voudrais rappeler trois dispositions adoptées par le gouvernement de M. Fillon.
Depuis 1969, tout le monde le sait, le barème de l'impôt sur le revenu était indexé sur l'inflation. En 2011, la droite a gelé ce barème.
M. Christian Cambon. Pourquoi ne l'avez-vous pas dégelé ?
M. François Rebsamen. Ainsi, des centaines de milliers de Français qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu sont devenus imposables.
M. Gérard Cornu. Et vous, qu'avez-vous fait ?
M. François Rebsamen. Cette mesure a représenté une véritable injustice (Exclamations sur les travées de l'UMP.), dès lors que les plus aisés des Français ont été protégés et leur contribution à la solidarité nationale, allégée. Inutile de revenir sur le bouclier fiscal, cela vous ferait beaucoup de mal
M. Francis Delattre. Et la défiscalisation des heures supplémentaires, ça nous ferait beaucoup de mal ?
M. François Rebsamen. Je voudrais évoquer aussi la quasi-disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune, votée par la droite en 2011.
Monsieur le ministre, une chatte n'y retrouverait pas ses petits ! Notre priorité a donc été de remettre de la justice dans un système fiscal duquel elle avait disparu.
M. Alain Gournac. Et d'ajouter des impôts, aussi !
M. François Rebsamen. À cette fin, nous avons, dès juillet 2012, demandé aux plus aisés de contribuer à la solidarité nationale. Une tranche supplémentaire à 45 %, a été mise en place pour les revenus élevés et a touché les 50 000 contribuables les plus aisés, cela a été rappelé par le ministre de l'économie.
L'impôt de solidarité, qui avait été liquidé, a été rétabli à l'automne dernier.
Résoudre l'équation de la justice fiscale, de l'équité et de la protection du pouvoir d'achat dans la période économique actuelle est un exercice difficile,
M. Francis Delattre. Très difficile !
M. François Rebsamen.
compte tenu de la situation catastrophique dans laquelle nous avons trouvé les comptes de notre pays en mai 2012 ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre. Et les comptes de la Corrèze, comment vont-ils ?
M. François Rebsamen. Nous le savons, tout ne peut pas être réglé en quinze mois, surtout pas après dix ans d'abandon. Les réformes vont donc se poursuivre dans ce domaine.
En quelques mois, beaucoup a été fait. Nous sommes conscients du travail qu'il reste à faire et de la nécessité de ne pas s'arrêter en chemin, afin de préserver l'indépendance budgétaire et économique de notre pays.
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quelles mesures comptez-vous prendre pour que l'impôt sur le revenu, auquel la gauche est très attachée,
M. Gérard Cornu. Ça, on peut le dire !
M. François Rebsamen.
soit l'outil de redistribution et de justice fiscale que nous avons toujours défendu ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 20/09/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/09/2013
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur Rebsamen, vous m'interrogez sur les mesures que nous pourrions prendre pour 2014, en écho à celles que nous avons déjà prises en loi de finances, de manière à restaurer la progressivité de l'impôt sur le revenu et à ne pas perdre de vue l'objectif de justice, qui constitue le fil rouge de l'action du Gouvernement.
M. Francis Delattre. C'est cela, oui...
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais profiter de votre question pour apporter des précisions sur des informations véhiculées par voie de presse et destinées à faire peur, là où il serait important d'informer.
Mme Sophie Primas. Maintenant, c'est la faute de la presse !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il était indiqué ce matin que 1,2 million de contribuables supplémentaires ont payé l'impôt sur le revenu. Cette information est fausse.
M. Francis Delattre. Ah bon ?
M. Gérard Cornu. C'est 1 million ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ce chiffre n'est pas exact, parce que, en cette période de l'année, durant laquelle nous rapprochons les avis d'imposition de ceux de l'an dernier afin d'établir précisément ces données statistiques, nous ne sommes pas en mesure de les communiquer précisément.
Sur ces questions, il est important que la transparence prévale. Je m'engage donc à les annoncer, avec Pierre Moscovici, devant les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale dans quelques jours, dès que nous en disposerons.
Je peux en revanche vous donner les chiffres de 2011 et de 2012. En 2011, 2 620 000 Français sont devenus redevables de l'impôt sur le revenu et 2 910 000 en 2012.
L'explication recoupe votre question : en 2011, décision a été prise de mettre fin à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Cela signifie que des Français, dont le revenu n'augmentait pas mais se trouvait érodé par l'inflation, sont entrés dans le barème de façon extrêmement injuste. La mise à l'écart de la demi-part des veuves a provoqué exactement le même résultat.
Nous avons décidé l'an dernier de commencer à remédier à cette injustice. Comment ? En mettant en place une décote de 9 %, qui a engagé la correction des effets de ces dispositions, ainsi qu'une augmentation du revenu fiscal de référence. Ainsi, 7,4 millions de Français ne sont pas devenus imposables sur le revenu en 2013. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Éric Doligé. Mais alors, pourquoi sont-ils mécontents ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Quelles mesures allons-nous prendre pour 2014, monsieur Rebsamen ?
Nous allons prendre une nouvelle mesure de décote, ainsi qu'une nouvelle mesure concernant le revenu fiscal de référence et nous allons réindexer le barème. Cela nous permettra de réinjecter 700 millions d'euros de pouvoir d'achat, témoignant ainsi de notre volonté de mettre de la justice là où l'injustice s'est accumulée durant de longs mois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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