Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 05/09/2013
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets.
Au 1er janvier 2014, le taux de TVA pourrait passer de 7 à 10 %, impactant directement les budgets des collectivités territoriales d'environ 105 à 210 millions d'euros mais, également, les contribuables, avec une inévitable hausse des impôts locaux.
Le service public de valorisation des déchets ménagers est un service de première nécessité, à l'instar des services de distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique ou de fourniture d'eau, qui bénéficient pour leur part, du taux réduit de 5,5 % et qui ne seront pas concernés par cette prochaine hausse de TVA.
Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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