Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 12/09/2013
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la distillerie concernant la valorisation des sous-produits de la vigne. Il lui rappelle qu'une expérimentation nationale, conduite en 2010 par FranceAgriMer, visant à étudier, sur les plans techniques, économiques, environnementaux et règlementaires, les différentes possibilités de valorisation et d'élimination des marcs (épandage, compostage, méthanisation et distillation) a clairement mis en évidence la supériorité de la filière distillerie par rapport à d'autres voies alternatives.
C'est également la position que reflète le plan national d'aides rédigé par le ministère de l'agriculture et transmis à la Commission européenne, après un long travail de consultation.
Pourtant le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, pilier du modèle économique sur lequel repose la filière de la distillation, semble remis en cause par ses services, dans le but d'encourager la méthanisation, promue dans le cadre du plan Énergie méthanisation autonomie azote. Une telle option menacerait l'avenir des distilleries concernées e,t au-delà, la filière viticole dont il n'est guère besoin de rappeler la contribution économique importante. À la lumière de ces enjeux, il lui demande de bien vouloir maintenir ce principe, assorti d'exceptions limitativement énumérées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 10/10/2013
La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.
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