Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/09/2013
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse, programmée au 1er janvier 2014, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Ce projet de relèvement de la TVA, qui est intervenu à la grande surprise des collectivités locales gérant les déchets ménagers, puisqu'elles n'ont pas été informées au préalable, comme la plupart des autres acteurs concernés, présente tous les risques d'être, finalement, imputé aux contribuables, par le biais d'une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le projet prévoit que la collecte et le traitement des ordures ménagères déposées quotidiennement par les français ne seront pas compris dans la liste des services de première nécessité. Une reconnaissance de la collecte et du traitement des déchets comme un service de première nécessité permettrait, en effet, d'appliquer le taux réduit de TVA à 5 %. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette hausse du coût du traitement des ordures ménagères, qui est de plus en plus difficilement supportable pour nos concitoyens, et, dans l'hypothèse où ce projet de relèvement est maintenu, s'il n'entend pas faire en sorte qu'il ne soit pas à la charge des familles.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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