Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 12/09/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis sa création au début des années 2000 et plus encore après la réforme de 2009, ce sont plus de trois milliards d'euros qui ont été prélevés sur les déchets ménagers et assimilés, alors que la responsabilité de production des déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels et aux consommateurs. Seule une moitié des recettes de cette TGAP a été affectée à la politique de gestion des déchets par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Une réforme de la TGAP semble alors nécessaire pour permettre une meilleure incitation à la prévention et au recyclage mais à niveau de prélèvement constant et en réaffirmant le principe d'affectation des recettes de la TGAP à la politique des déchets. La responsabilité des industriels dans la prise en charge du coût global de gestion des déchets ménagers est insuffisante en ce qui concerne les gisements sous responsabilités élargies des producteurs quand elle n'est pas simplement inexistante pour les produits non recyclables. L'association AMORCE, association nationale des collectivités territoriales et de professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie considère que la première des évolutions de la fiscalité écologique sur les déchets réside dans la création d'une TGAP amont pour tous les produits non recyclables dont le produit permettrait de financer les nouvelles politiques locales de gestion des déchets et éventuellement combler le manque à gagner, pour l'État, d'une TVA à 5 %. Aussi, souhaiteraitil connaître ses intentions sur la nécessité d'engager une nouvelle réforme de la TGAP.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 06/03/2014
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, accorde le plus grand intérêt à la question du dimensionnement des instruments fiscaux au service de la politique des déchets et, en particulier, à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations de stockage et d'incinération. Au cours de l'année 2013, la réflexion a été engagée au sein du Conseil national des déchets (CND) sur le futur plan déchets de la France, et la table ronde économie circulaire de la conférence environnementale de septembre 2013 a permis de débattre de certains objectifs et moyens de cette politique. Ainsi, la feuille de route gouvernementale de sortie de la conférence environnementale fixe l'objectif de réduction de moitié des déchets mis en décharge à l'horizon 2020 par rapport à 2010. Cet objectif fera partie des ambitions chiffrées du plan déchets 2014-2020 en cours d'élaboration. Il représente une réduction de plus de 10 millions de tonnes des quantités de déchets stockés, qui sera atteinte en accentuant les efforts de prévention mais aussi en réorientant des flux vers le recyclage et la valorisation énergétique. Pour atteindre les objectifs du futur plan déchets 2014-2020, le Gouvernement sera amené à mobiliser un ensemble d'instruments de politique publique (réglementaires, économiques, informatifs, accords volontaires, etc) et à s'adresser à tous les acteurs impliqués dans la production et la gestion des déchets (entreprises, collectivités locales, administrations publiques, ménages). Sur le volet fiscal en particulier, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le CND. Cette mission a été confiée à un groupe de travail spécifique du CFE sur les déchets. La TGAP qui est au centre du dispositif fiscal sur les déchets, fait partie des trois pistes de travail dégagées par un avis adopté en séance plénière le 12 novembre 2013 et sera, par conséquent, l'un des sujets sur lesquels le groupe formulera des recommandations au printemps 2014.
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