Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 19/09/2013
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sur l'action des gardes-chasse particuliers.
Il rappelle que cette ordonnance, entrée en vigueur au 1er juillet 2013, modifie les conditions de l'exercice de la mission des gardes-chasse particuliers précédemment mentionnées à l'article L. 428-25 du code de l'environnement, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux.
En effet, l'abrogation de l'article L. 428-25 par l'article 11 de ladite ordonnance ramène le délai de transmission du procès-verbal au procureur de la République à un délai de trois jours « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait ». Cette modification complique considérablement le travail des gardes-chasse particuliers qui effectuent pourtant une mission bénévole.
Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux gardes-chasse particuliers de disposer de nouveau d'un délai leur permettant d'effectuer leur tâche avec toute l'efficacité voulue.
- page 2680
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
- page 167
Page mise à jour le