Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 26/09/2013
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation prévue du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le service public des déchets ménagers.
En effet, les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient auparavant assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage et de permettre aux collectivités en charge de ce service public de réaliser les investissements nécessaires à sa modernisation.
Or, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, il a été prévu que, à compter du 1er janvier 2014, l'ensemble des taux de TVA seraient augmentés. En conséquence, le taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets serait porté de 7 à 10 %, après être passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012.
Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers sont particulièrement inquiètes des conséquences de cette décision qui se traduirait par un surcoût à leur charge estimé entre 105 et 210 millions d'euros. Ce coût supplémentaire ne pourrait alors être absorbé par les collectivités et serait répercuté sur la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par chaque foyer.
En outre, le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est un service public local qui peut être considéré comme un service de première nécessité en ce qu'il constitue un impératif de santé publique et de protection de l'environnement.
Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconnaître les prestations du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers comme service de première nécessité afin que le taux de TVA applicable au 1er janvier 2014 soit réduit à 5 %.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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