Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 10/10/2013
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le fléchage intégral de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Comité national des retraités et personnes âgées (CNSA). Le président de la République et le Premier ministre ont promis une loi d'adaptation de la société au vieillissement. Instituée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) s'applique sur les pensions de retraite à partir du 1er avril 2013. Cette taxe de 0,3 % doit générer 350 millions d'euros de recettes en 2013 et 700 millions d'euros en 2014 pour financer la dépendance des personnes âgées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 semble diminuer cette proposition. La bonne gestion des fonds publics se fonde sur la redistribution du pot commun des recettes. Il demande si cette recette sera bien du montant annoncé, moindre ou supérieure. Il aimerait savoir si le Gouvernement a envisagé une autre utilisation de ces crédits. Il demande au Gouvernement si l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à partir de 2014 provenant des 0,3 % prélevés sur les pensions de retraite sera bien affecté au Comité national des retraités et personnes âgées (CNSA). Compte-tenu des besoins importants des personnes âgées, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à respecter son engagement par un fléchage intégral et immédiat sans diminution pour le CNSA.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/07/2015
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en uvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.
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