Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 10/10/2013
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nature des arbitrages budgétaires en cours pour l'année 2014, relatifs au prélèvement de 10 % des recettes de redevances des agences de l'eau en 2014 sur leurs fonds de roulement en faveur du budget de l'État, et sur la possible répétition de ce prélèvement les années suivantes. Il lui rappelle que les recettes des agences sont assises sur la consommation d'eau des usagers et équilibrent les dépenses programmées pour le dixième programme essentiellement en matière d'investissements. Il lui rappelle aussi que ces investissements sont indispensables pour atteindre le bon état des milieux prévu par différentes directives européennes et notamment la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 De plus ces investissements sont générateurs d'activités économiques et d'emplois non délocalisables.
En conséquence, il lui demande qu'aucun prélèvement ne soit effectué sur les agences en 2014 et les années suivantes.
- page 2932
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/02/2014
L'article 48 de la loi de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demandé à tous les opérateurs de l'État pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les opérateurs à l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demandé le 8 mars 2013 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affectées des opérateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement proposé que la contribution à l'effort prenne la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera basé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements du Xème programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ce prélèvement intervenant au début du programme d'intervention 2013-2018, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale afin de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre suivant, vont désormais être progressivement mises en uvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau par le biais d'une politique plus efficiente.
- page 543
Page mise à jour le