Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure elle réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/01/2014
La part des femmes dans les postes de direction du ministère de la culture et de la communication s'établit comme suit au 1er septembre 2013 :NOMBRE DE POSTES DE DIRECTION Femmes Hommes Total Part des femmes Postes de directeurs d'administration centrale : Directeurs généraux et secrétaire général 1 3 4 25 % Autres postes (DG adjoints, secrétaire général adjoint, délégué général à la langue française)
1
5
6
17 %Total 2 8 10 20 % Postes d'encadrements d'administration centrale (hors postes de directeurs) : Chefs de service 5 2 7 71,4 % Sous-directeurs 8 11 19 42,1 % Total 13 13 26 50 % Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) : Directeurs régionaux 8 17 25 32 % Directeurs régionaux adjoints 13 10 23 56,5 % Secrétaires généraux 13 9 22 59 % Total 34 36 70 48,6 %
Depuis le 15 mai 2012, 6 directrices régionales des affaires culturelles ont été nommées, soit un nombre égal à celui de leurs homologues masculins ; une septième directrice régionale est en instance de nomination. La part des femmes dans les postes de direction des services déconcentrés à compétence nationale est la suivante : NOMBRE DE POSTES DE DIRECTION Femmes Hommes Total Part des femmes Directeurs généraux, directeurs 8 14 20 30 %
La part des femmes dans les postes de direction des établissements publics du ministère de la culture et de la communication s'établit comme suit au 1er septembre 2013 : NOMBRE DE POSTES DE DIRECTION Femmes Hommes Total Part des femmes Établissements avec un président exécutif (hors écoles d'art) Président 5 13 18 27,8 % Directeur général 9 9 18 50 % Établissements sans président exécutif (hors écoles d'art) Directeur général ou administrateur général 5 15 20 25 % Écoles nationales supérieures d'art Directeur général 8 26 34 24 %
Les établissements publics sont divisés en trois groupes : A) 19 établissements avec un président exécutif : Bibliothèque nationale de France, Centre des monuments nationaux, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Centre national du cinéma et de l'image animée, Centre national du livre, Cité de l'architecture et du patrimoine, Cité des sciences et de l'industrie, Établissement public du musée du quai Branly, Établissement public du parc et de la Grande Halle de la Villette, Institut national de recherches archéologiques préventives, Musée d'Orsay, Musée du Louvre, Musée et domaine national de Versailles, Musée des arts asiatiques Guimet, Musée Picasso, MuCEM, Château de Fontainebleau, Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, Réunion des musées nationaux et Grand Palais. B) 20 établissements sans président exécutif : Académie de France à Rome, Bibliothèque publique d'information, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, Centre national de la danse, Centre national des arts plastiques, Cité de la musique, Comédie française, Domaine national de Chambord, Cité de la céramique de Sèvres, Institut national d'histoire de l'art, Institut national du patrimoine, Musée Rodin, Opéra Comique, Opéra national de Paris, Palais de la Porte Dorée-Centre national d'histoire de l'immigration, Théâtre national de Chaillot, Théâtre national de l'Odéon, Théâtre national de la Colline, Théâtre national de Strasbourg, Villa Arson. C) 34 écoles d'art (19 écoles d'architecture, 15 écoles d'art, Conservatoire national supérieur d'art dramatique, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, École du Louvre). La part des femmes dans les postes de direction les plus élevés (Président en cas d'existence d'un président exécutif ou directeur général / directeur sinon) des établissements publics du ministère de la culture et de la communication est le suivant : POSTE DE DIRECTION LE PLUS ÉLEVÉ Nombre d'EP Femmes Hommes Total Part des femmes Type d'établissement Musée, patrimoine 21 5 16 21 23,8 % Spectacle vivant 11 3 8 11 27,3 % Enseignement d'art 34 8 26 34 23,5 % Autre (arts plastiques, audiovisuel, bibliothèques) 7 1 5 6 16,6 % Total 73 17 55 72 22 % Taille de l'établissement Moins de 100 salariés 24 5 19 24 20,8 % 100-499 salariés 39 10 28 38 26,3 % 500 salariés ou plus 10 2 8 10 20 % Total 73 17 55 72 23,6 %
Composition des comités de direction des 10 plus grands établissements publics (c'est-à-dire les établissements publics suivants : Bibliothèque nationale de France, Musée du Louvre, Opéra national de Paris, Réunion des musées nationaux et Grand Palais, Centre des monuments nationaux, Cité des sciences et de l'industrie, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Musée et domaine national de Versailles, Musée d'Orsay, Conservatoires nationaux supérieurs de musique) : COMPOSITION DU COMITÉ DE DIRECTION
(y compris directeurs généraux)
(Données au 1er décembre 2012)Femmes Hommes Total Part des femmes Membres des comités de direction 28 55 83 34 %
S'agissant des personnalités qualifiées dans les conseils d'administration, la proportion s'établit de la manière suivante : janvier : 209 H 106 F ; septembre : 200 H 121 F. Sur cinq primo nominations effectuées depuis janvier 2013, trois hommes ont remplacé trois hommes (Louvre, écoles nationales supérieures d'architecture de La Villette et de Nantes) et deux femmes ont remplacé deux hommes (Centre national du cinéma et de l'image animée et Musée Guimet). L'égalité des rémunérations entre les agents féminins et masculins est un des principaux objectifs de la politique salariale du ministère de la culture et de la communication. En ce qui concerne la rémunération principale des agents titulaires, des disparités ne peuvent subsister que si elles sont dues à un avancement différent dans la carrière, soit que la moyenne d'âge ne soit pas la même entre les femmes et les hommes, soit que les allures de cet avancement soit différentes entre eux. De fait, comme l'indique le premier rapport de l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes, les agents féminins sont en moyenne plus jeunes que les agents masculins et donc moins avancés dans leur carrière. L'impact exact de l'âge sur les écarts de rémunération devra être approfondi, de même que la question de la durée moyenne comparée des échelons et des grades pour les deux sexes. L'attention doit aussi être portée sur les primes des agents titulaires et sur les niveaux de recrutement des non-titulaires. La question des primes attribuées aux agents titulaires a été approfondie récemment, en ne retenant dans la statistique que celles attribuées « intuitu personæ », modulées entre les agents en fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir de chacun-e d'eux (elles) ; en sont donc exclues les indemnités liées à des sujétions particulières ou à l'exercice de fonctions spécifiques, qui par leur automaticité, ne peuvent révéler une discrimination éventuelle. Il ressort de cette nouvelle approche le résultat suivant pour l'année 2011 : NOMBRE D'ETP PART DES FEMMES
dans l'effectifECART FEMMES/HOMMES POUR LE MONTANT MOYEN ANNUEL
des primes"intuitu personae" par ETPCatégorie A 3541 46 % H : + 12,5 % Catégorie B 1852 57 % F : + 5,3 % Catégorie C 3893 54 % F : + 13,54 % Total 9285 52 % H : + 3,4 %
Sur ce plan, les agents féminins des catégories B et C sont dans une situation plus favorable que leurs homologues masculins. En ce qui concerne la catégorie A, le phénomène de proportionnalité des primes au salaire a pour effet de majorer le montant des primes chez les agents masculins, étant donné leur prépondérance dans les postes les plus élevés. Le rééquilibrage progressif de la répartition sexuée évoquée dans la mesure 1 résorbera cette inégalité de façon mécanique. Pour ce qui est des agents non-titulaires, leur recrutement traduit une prédominance masculine due dans une large mesure à la féminisation encore faible des professions artistiques, viviers des enseignants des écoles d'art et d'architecture. En revanche, le niveau des rémunérations est sensiblement identique entre les deux sexes.
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