Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/10/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°07679 posée le 01/08/2013 sous le titre : " Situation des entreprises locales de distribution d'électricité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 24/10/2013
Le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation économique des entreprises locales de distribution (ELD), qui sont des acteurs essentiels du service public de l'énergie dans nos territoires depuis la loi de 1946. Le tarif de cession correspond au prix auquel l'électricité est vendue par EDF aux entreprises locales de distribution (ELD), pour leur activité de fourniture au tarif réglementé de vente. Ce tarif détermine la marge brute des ELD, donc indirectement leur marge nette sur cette activité. Ce tarif est historiquement fixé à un niveau bas qui, comme le rappelle chaque année la CRE, ne couvre pas les coûts complets de production d'EDF. Le rapport de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), publié début juin 2013, a montré une forte hausse des coûts de fourniture supportés par EDF, et leur insuffisante prise en compte à l'occasion des mouvements tarifaires précédents. Cette hausse des coûts s'explique à la fois par une augmentation des investissements sur le parc de production et une hausse des charges d'exploitation, auxquelles s'ajoute une augmentation des coûts commerciaux s'expliquant notamment par la nécessaire refonte des systèmes d'information. Le mouvement des tarifs de l'électricité au 1er août 2013 tient compte de cette hausse, tout en s'efforçant de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs. Ainsi, le choix du Gouvernement, à l'occasion du dernier mouvement tarifaire a été de préserver la marge brute des entreprises locales de distribution. Cette décision a été prise à l'issue d'une réunion de travail avec les ELD en mai 2013, conformément à la demande exprimée par les ELD à l'époque, et en tenant compte des données de coûts et de marges communiquées par ces dernières. C'est sur cette base qu'a été préparé l'arrêté tarifaire. Si la réévaluation des coûts commerciaux d'EDF dans le rapport de la CRE publié début juin amène légitimement à s'interroger sur ceux des ELD, elle ne doit toutefois pas conduire à des conclusions hâtives. La réévaluation opérée pour EDF est spécifique, et s'explique par le fait que ses coûts commerciaux avaient été jusque là été estimés de façon normative, ce qui n'est pas le cas pour les ELD, pour lesquelles des échanges ont eu lieu chaque année avec l'administration sur la base de leurs coûts réels. Enfin, alors même que le mouvement a été calculé pour avoir un impact neutre en moyenne, la marge brute des ELD - prises individuellement - peut varier de manière différenciée, en particulier si leur portefeuille s'écarte de la moyenne nationale. Le sujet est en grande partie inhérent au principe même du tarif de cession, qui est identique pour toutes les ELD, alors que leurs structures de coûts et leurs portefeuilles de clients sont hétérogènes. Ainsi le mouvement a été plus favorable aux ELD ayant une forte proportion de ménages et petits professionnels (en particulier les petites ELD dont la situation économique est souvent la plus fragile). D'autres ELD, dont la proportion de clients entreprises et industries est plus forte, ont en revanche pu voir leur marge diminuer. Dans sa délibération du 25 juillet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime la marge nette d'une ELD moyenne à 3,9 /MWh à la suite du mouvement tarifaire, soit environ 7,5 % des coûts d'approvisionnement au tarif de cession. Il reste que, comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, l'augmentation des coûts de commercialisation des ELD, comme la meilleure prise en compte des spécificités de leurs portefeuilles, sont des questions qui méritent de plus amples analyses. Aussi, un groupe de travail associant les ELD, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), et la CRE sera mis en place afin de rapprocher les analyses et de préparer le prochain mouvement tarifaire en 2014.
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