Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 24/10/2013
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'admission dans les lycées de la défense. Ne relevant pas des groupes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense, les jeunes qui ne sont pas enfants de militaires ou de fonctionnaires titulaires ou qui ne sont pas boursiers de l'éducation nationale ne peuvent solliciter une admission en classes secondaires de ces établissements. Cependant, nombreux sont les jeunes attachés au lien Armée-Nation qui souhaitent intégrer les classes de l'enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l'interroge-t-il sur l'opportunité d'une ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l'aide à la famille qui, s'il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l'État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ne paraît plus devoir être, pour autant, l'unique fondement de l'accès à ces établissements. La question de l'élargissement de l'admission dans les classes secondaires à des jeunes non boursiers de l'éducation nationale est ainsi clairement posée.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 19/06/2014
Depuis leur création, les six lycées de la défense(1) ont une double vocation : offrir à certaines catégories d'ayants droit la possibilité d'y poursuivre leurs études secondaires, au titre de l'aide à la famille, et participer, par le biais des classes préparatoires, au recrutement des officiers dans les grandes écoles militaires. Le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré est réservé à trois catégories d'élèves : les enfants de militaires (70 %), les enfants de fonctionnaires titulaires (15 %) et les enfants boursiers de l'éducation nationale (15 %). Ces élèves sont admis au sein de ces établissements selon les résultats qu'ils obtiennent à l'issue d'un contrôle des connaissances. 2 000 élèves candidats se présentent ainsi chaque année à l'examen d'entrée pour une capacité d'accueil de 600 places. L'ouverture de ces classes à d'autres catégories d'élèves remettrait en cause la spécificité et la vocation première des lycées de la défense. L'accès à ces établissements figure, en effet, au nombre des mesures prévues par les dispositifs d'aide apportée aux familles de militaires statutairement soumis à la mobilité professionnelle et de soutien aux familles de militaires blessés ou décédés en opérations. L'accueil de nouveaux élèves n'appartenant pas aux trois catégories d'ayants droit actuels aurait pour conséquence de réduire le nombre de places offertes aux enfants de militaires, dont le métier présente, par nature, des contraintes et des risques. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer la réglementation en ce sens. Pour autant, les jeunes gens de la société civile, attachés au lien Armée-Nation et qui désireraient s'y investir, ont la possibilité de s'inscrire en classes préparatoires aux concours d'entrée des grandes écoles militaires(2). En effet, dans le cadre de l'aide au recrutement des futurs officiers, les lycées de la défense proposent différentes classes préparatoires, ouvertes à tout jeune français titulaire d'un baccalauréat général (L, ES et S). Les candidats sélectionnés pour suivre ces formations, d'une durée de deux ans, peuvent ainsi évoluer dans un monde proche de celui des armées et y confirmer leur souhait de servir leur pays en poursuivant leur carrière au sein du ministère de la défense. (1) Prytanée national militaire de La Flèche, Lycée militaire de Saint-Cyr, Lycée militaire d'Aix-en-Provence, Lycée militaire d'Autun, Lycée naval de Brest, École des pupilles de l'air de Grenoble. (2) École polytechnique, École spéciale militaire, École de l'air, École navale, École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, École nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
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