Écarts de richesse et pauvreté

Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 24/10/2013

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de l'accroissement des écarts de richesse en France.

Alors que la fortune des cinq cents Français les plus riches a augmenté de 25 % en 2012 et quadruplé depuis une décennie, le produit intérieur brut n'a fait que doubler durant la même période. Un dizième de la richesse est ainsi concentrée dans les mains de 1/100 000e de la population.

Parallèlement, l'état des ressources de la tranche la plus démuni de la population française est accablant, notamment concernant la situation des chômeurs et des « working poor », qui représentent les individus titulaires d'un emploi dans une famille dont le revenu global (comprenant les aides sociales et après paiement des impôts) est inférieur au seuil de pauvreté. Les salaires très bas, le niveau d'éducation, le travail peu qualifié, à temps partiel subi ou temporaire sont les facteurs principaux de cette situation.

La publication sur « les working poor dans l'Union européenne » de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail révèle que la pauvreté des salariés dans les pays méridionaux (7 - 10 %) est plus élevée que la moyenne de l'Union européenne. C'est également le cas en France, au Luxembourg et au Royaume-Uni. La pauvreté est moins répandue chez les salariés dans les pays nordiques, en Autriche, en Belgique et en Irlande (3-4 %) par rapport à la moyenne de l'Union européenne.

Alors que l'emploi est considéré comme un rempart contre la pauvreté, un nombre croissant de travailleurs indépendants et de salariés font face à des problèmes financiers et d'exclusion sociale. Tandis que le niveau des fortunes françaises s'envole et que le nombre de « travailleurs pauvres » augmente, le creusement du fossé entre les plus riches et les plus précaires s'accroît de manière préoccupante.

La répartition des richesses, la qualité du travail et l'emploi semblent être les variables essentielles d'une amélioration.

À l'aune de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, célébrée chaque année depuis 1993 le 17 octobre, pour promouvoir la prise de conscience de la nécessité d'éradiquer la pauvreté et la misère dans tous les pays, il lui demande de quelle manière il envisage de lutter contre le creusement des inégalités de richesse et le phénomène croissant des « working poor ».

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3076

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 17/12/2015

Lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013, le Gouvernement a présenté son plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Les deux premières années ont été marquées par des avancées significatives : revalorisation de certaines prestations (RSA, allocation de soutien familial, majoration du complément familial) ; relèvement des plafonds d'accès à la CMU-C et ACS ; déploiement des rendez-vous des droits dans les caisses d'allocations familiales (CAF) ; mise en place progressive de la garantie jeunes ; meilleure articulation de l'action de Pôle emploi et des conseils départementaux avec une nouvelle offre d'accompagnement global des demandeurs d'emploi les plus fragilisés ; amélioration des droits à la retraite des salariés les plus précaires ; création ou pérennisation de 7000 places en hébergement d'urgence, de 4 000 places en centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et de 7 360 places en logement adapté. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel du plan par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté au Gouvernement et aux acteurs le 26 janvier 2015, une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre. Cette feuille de route 2015-2017 réaffirme la volonté du Gouvernement de poursuivre le suivi exhaustif des mesures annoncées et non encore réalisées pour la période 2013-2014, tout en les complétant par plusieurs actions complémentaires. Elle détaille le calendrier de mise en œuvre de certaines des actions structurelles du plan pluriannuel. C'est ainsi que, conformément à l'engagement du président de la République, la création d'une prime d'activité, en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité est prévue dès le 1er janvier 2016. Cette disposition est inscrite dans la loi n°  2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. La prime d'activité devrait s'élever à 132 euros par mois pour un plein temps au salaire minimum interprofessionnel de croissance (célibataire sans enfant), soit + 67 euros par rapport au revenu de solidarité active (RSA) activité. Plus de 5,6 millions d'actifs dont plus d'1 million de jeunes devraient être éligibles à la prime d'activité, celle-ci étant ouverte aux jeunes actifs de 18 ans et aux apprentis et étudiants dont le revenu d'activité dépasse un seuil fixé, attestant d'une réelle insertion sur le marché du travail. En matière d'hébergement et de logement, l'effort en faveur des logements sociaux destinés aux familles les plus modestes sera maintenu à un niveau important. Un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières est mis en œuvre sur la période 2015-2017. Enfin, afin de favoriser l'accès aux droits des familles, l'article 201 de la loi pour la transition énergétique, votée le 22 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, instaure le chèque énergie. Ce chèque permettra aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage. La mise en œuvre de la feuille de route 2015-2017 fera l'objet d'un bilan annuel de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Par ailleurs, l'accès aux droits étant fondamental pour lutter contre la pauvreté, un simulateur des droits, accessible aux particuliers comme aux professionnels de l'action social, a été créé : https://mes-aides.gouv.fr/. Il permet actuellement de simuler, facilement et rapidement, l'éligibilité à 16 prestations sociales différentes. Même si cela reste encore très insuffisant, les résultats, dans un contexte économique particulièrement dégradé, sont encourageants, l'INSEE ayant constaté un début de baisse de la pauvreté en France et une réduction des inégalités.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3456