Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 24/10/2013
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes, notamment salariés, s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession puisque celle-ci s'accompagne d'une cotisation considérée comme beaucoup trop élevée. Dès lors ces professionnels salariés refusent de payer leur cotisation et se retrouvent de fait dans l'illégalité. Elle lui demande quelle réponse compte apporter le Gouvernement pour concilier cette situation.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/08/2016
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
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