Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 31/10/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de l'emploi dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, à la suite de la parution le 18 juin 2013 du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen, de lourdes menaces pèseraient sur les CMA. Parmi les préconisations de ce rapport figurerait notamment une diminution importante des taxes prélevées auprès des entreprises artisanales à destination des CMA et de leur assemblée permanente (APCMA). À la suite de la publication de ce rapport, un bureau extraordinaire de l'APCMA s'est tenu le 25 juin 2013 et les principales orientations dégagées par les élus de l'APCMA ont été diffusées par circulaire n° 2013-1875-D du 27 juin 2013 (annexe I) avec différents projets comme la mise en œuvre d'un plan de licenciement de 1 300 agents titulaires du réseau des chambres de métiers, le non-renouvellement automatique de membres du personnel partant à la retraite, la poursuite du blocage de la valeur du point de salaire pour 2014 et 2015, et la suppression de l'avancement automatique des carrières des agents. De nombreuses voix s'élèvent contre ces préconisations dont les incidences directes sont facilement prévisibles, à la fois pour les salariés des CMA mais aussi pour leurs partenaires comme les entreprises, les artisans et les apprentis. De plus, il semblerait que le rapport précité omette quelques éléments comme l'engagement des CMA dans une profonde réforme de leur organisation en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui prévoyait déjà une baisse de 10 % sur quatre ans de leurs ressources fiscales. Pour la Bretagne, cet engagement se traduit notamment par la création d'un service de « paie-gestion » commun, la mutualisation des outils informatiques, l'édition d'un journal commun... Les CMA assument des missions de service public auprès des artisans et de jeunes en formation qui sont unanimement reconnues par l'ensemble des partenaires économiques et ces décisions pourraient déstabiliser durablement le réseau. Les agents ne doivent pas être la variable d'ajustement de mesures de restrictions budgétaires. Dans le Morbihan, la CMA représente 1 250 entreprises, 29 000 salariés et 2 500 apprentis et autant de missions de suivi, de formation et d'accompagnement qui seraient mises à mal par la réduction des ressources financières et humaines des CMA. Par ailleurs, il lui rappelle les engagements du Gouvernement en faveur de l'artisanat et le développement de l'apprentissage, qui paraissent contradictoires avec les décisions évoquées. C'est pourquoi il aimerait savoir si elle entend suivre les préconisations du rapport « Queyranne-Demaël-Jurgensen ». Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour maintenir, développer et pérenniser l'activité de ces établissements publics et rassurer les agents légitimement inquiets pour leur avenir.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/12/2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été ramené à 245 millions d'euros, contre 280 millions d'euros d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 millions d'euros. Le montant de recettes prévisionnelles des chambres pour 2013 s'élève en réalité à environ 250 millions d'euros, et reste de ce fait très en dessous du plafond fixé pour le plafond 2013. En 2014, même en tenant compte d'une progression éventuelle de cette recette, le montant réel du dépassement restera faible et dans tous les cas bien inférieur à 35 millions d'euros. La ministre reste bien sûr vigilante à la situation individuelle des chambres et entretient une relation étroite avec la tête de réseau pour anticiper d'éventuelles difficultés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement pris par le ministre du budget devant le Sénat, un mécanisme de répartition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera étudié début 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement uvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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