Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 31/10/2013
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF).
Se prévalant de la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cause l'agrément qu'elles ont accordé à des centres sociaux d'origine communale, au seul motif que ces structures feraient l'objet d'un mode de gestion délégué (délégation de service public).
Elles considèrent que, par principe, ce mode de gestion serait incompatible avec le projet social, impliquant la participation des habitants, que doit porter chacun de ces centres pour obtenir l'agrément.
Il fait observer que cette position, comme la circulaire précitée, seraient susceptibles d'aller à l'encontre du principe d'égalité d'accès au service public, en l'espèce celui de l'action sociale assumé par les CAF, en créant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure, mais également du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution.
De plus, la circulaire de la CNAF susmentionnée ajoute à l'état du droit qu'elle est censée interpréter, dans la mesure où les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du même code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et, le cas échéant, son intention face à ce mouvement de retrait d'agréments.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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