Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 31/10/2013
M. Louis Pinton rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question n°07075 posée le 27/06/2013 sous le titre : " Durcissement des conditions d'accès aux prestations de la Carsat-Centre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
La question est caduque
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