Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France, réaffirment le principe de non-discrimination des personnes handicapées. Ces deux textes encouragent l'accès à l'emploi des handicapés, notamment dans la fonction publique, comme un élément clé d'intégration dans la société.
Or, il semblerait que la prise en charge des personnes handicapées varie grandement à l'échelle territoriale. C'est pourquoi les services et établissements publics doivent montrer l'exemple en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, l'administration centrale, notamment, a un rôle important à jouer dans la lutte contre l'exclusion et contre les discriminations.
Comme le prévoit l'article L. 323-2 du code du travail, l'État est dans l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Cet objectif devrait, d'ailleurs, se traduire dans la pratique par l'accès à l'emploi dans un premier temps, mais également par le maintien dans l'emploi des agents souffrant d'une altération de leur état physique, ou encore par des opportunités de progression dans la hiérarchie, et ce pour toutes les catégories de la fonction publique.
Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des personnes handicapées au sein de son administration est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 23/01/2014
L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés est une préoccupation constante au sein du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Plusieurs actions sont programmées afin de la renforcer dans l'ensemble du périmètre de compétences de la direction des ressources humaines (DRH) ministérielle qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services déconcentrés, de mettre en uvre les politiques relevant des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Ces ministères ont adopté pour la période 2013-2015, un quatrième plan triennal visant à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été signée en 2012 afin de faciliter la prise en charge des dépenses liées à l'emploi et à l'insertion des travailleurs handicapés. Par ailleurs, un échéancier précis de recrutements annuels de personnels en situation de handicap a été établi pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de rééducation professionnelle et sociale a été signée dans le but d'accueillir, en qualité de stagiaires, des personnels en situation de handicap. À l'horizon de 2014, les mesures prises par la DRH devraient permettre de retrouver le taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale. Selon les données des recensements annuels des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, 616 agents bénéficiaient en 2012 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, correspondant à un taux d'emploi direct de 5,65 % (5,03 % en 2011). Afin d'augmenter le nombre de recrutements de travailleurs handicapés en catégorie A, 6 % des postes offerts aux concours de cette catégorie sont actuellement réservés aux personnes en situation de handicap : 2 inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, 2 professeurs de sport, 2 attachés d'administration des affaires sociales et 1 conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ont été recrutés en 2012. Ces mesures visent aussi à améliorer le taux d'emploi de travailleurs handicapés, par l'obligation faite à chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré de prévoir, dans le plan de recrutement annuel 2013, des recrutements de bénéficiaires de l'obligation d'emploi si le taux de 6 % n'est pas atteint. Enfin, le 6 septembre 2012, un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés comportant un rappel des procédures à mettre en uvre, un modèle de fiche de poste, une grille de sélection, le recensement de partenaires privilégiés afin d'accompagner les services lors du recrutement a été diffusé. Des formations seront organisées en 2014 en direction des personnels encadrants, sur la thématique du handicap de manière à progresser encore dans l'insertion professionnelle des personnels concernés et, en direction des correspondants handicap (formation à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et à la prévention des discriminations).
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