Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes exprimées par les responsables de centres équestres à la suite de l'annonce du relèvement de 7 % à 20 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à leur activité à compter du 1er janvier 2014. Il s'étonne de cette décision qui va à l'encontre de l'instruction fiscale parue au bulletin officiel des impôts du 7 mars 2013, laquelle précisait : « Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du code général des impôts, sont également soumises au taux de 7 % : les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus ». En réponse aux questions écrites qui lui ont été soumises sur ce sujet, le Gouvernement faisait valoir à l'été 2013 qu'il ne « partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne » et que « cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la Commission européenne, afin de préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier ». En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend revenir sur le relèvement de taux annoncé afin que la TVA applicable aux centres équestres soit maintenue à 7 % en 2014, comme le permettait la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 en l'absence de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne. Il lui rappelle qu'il en va du sort de 7 000 entreprises et de l'avenir d'une filière dynamique qui crée des emplois en milieu rural.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 20/03/2014
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
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