Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/11/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu du juge des référés près le tribunal de grande instance (TGI) l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme (PLU) et, en outre, en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). La commune a fait procéder à plusieurs liquidations d'astreintes mais, le débiteur étant insolvable, cette procédure est demeurée sans effet. La commune a envisagé de faire procéder à l'enlèvement du mobil-home et à sa mise en fourrière, mais cela la contraindra à payer les frais d'enlèvement et de gardiennage. Demeure la possibilité de faire saisir le terrain au visa des astreintes non acquittées mais cette procédure a, pour la commune, un coût très élevé. Il lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI, prescrivant l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole PLU et en zone rouge d'un PPRI lorsque le débiteur de l'obligation est insolvable.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/01/2015
La violation d'une règle de droit de l'urbanisme est constitutive d'un trouble manifestement illicite, que le juge civil des référés a reconnu en prescrivant, dans le cas présent, l'enlèvement sous astreinte d'un mobil home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme et en zone rouge d'un plan de prévention du risque d'inondation. L'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme ouvre également la possibilité de saisir le juge pénal afin que celui-ci condamne le contrevenant au paiement d'une amende, ordonne la remise en état des lieux (enlèvement du mobil-home) dans un certain délai, et à défaut d'enlèvement dans ce délai, condamne l'intéressé au paiement d'une astreinte. Voir, par exemple : Cass. Crim. , 4 octobre 2005, M. Patrick X. , n° 04-84766, à propos d'un individu poursuivi pour avoir, sur des parcelles classées terre agricole, installé un mobil-home. En cas d'inexécution par le bénéficiaire de l'utilisation irrégulière du sol, et lorsque le tribunal a assorti sa décision d'une astreinte, celle-ci doit être liquidée au moins une fois par année et recouvrée par l'Etat pour le compte de la commune, dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, à l'expiration du délai fixé par le juge, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire (...) de l'utilisation irrégulière du sol ». Le maire, qui agit alors au nom de l'État (Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n° 364622), peut donc, sous les conditions ci-dessus rappelées, faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution du jugement, et ce aux frais et risques du contrevenant. La circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 relative aux modalités et au financement de l'exécution des décisions du juge pénal en matière d'urbanisme, en ligne sur le site Légifrance (http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/pdf/2009/03/cir_27426. pdf) précise la façon dont l'État prend en charge ces frais.
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