Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 14/11/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. Alors que la rentrée scolaire de 2013 vient d'avoir lieu, parfois dans une certaine confusion, 4 000 communes seulement ont instauré le rythme de quatre jours et demi de classe à leurs établissements. La question financière demeure, pour toutes les communes qui ont choisi d'attendre la rentrée de 2014 pour l'application de ces nouveaux rythmes, afin de prendre le temps d'établir un projet éducatif de qualité. Un fonds de 250 millions d'euros avait bénéficié aux communes ayant appliqué la réforme dès la rentrée de 2013. Mettre en place des activités périscolaires pertinentes, recruter et former les acteurs concernés (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ou ATSEM, animateurs, personnels municipaux) représente un coût considérable pour toutes les communes. Ce coût demeure pour la rentrée de 2014. Alors que les communes ont été invitées à remettre aux académies leur projet éducatif avant la fin de l'année et que nombre d'établissements s'inquiètent, de surcroît, de l'impact que les élections municipales pourront avoir sur leur calendrier d'organisation des nouveaux rythmes scolaires, il lui demande d'indiquer si le fonds d'amorçage de 250 millions sera pérennisé en 2014 et comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des élus locaux
- page 3288
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2014
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en uvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en uvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en uvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en uvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M à terme).
- page 619
Page mise à jour le