Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/11/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07963 posée le 05/09/2013 sous le titre : " Contraventions de grande voirie et domaine public communal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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