Question de Mme BOOG Françoise (Haut-Rhin - UMP) publiée le 21/11/2013
Mme Françoise Boog interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la capacité des collectivités territoriales ou des syndicats mixtes à recruter du personnel pour répondre à un accroissement temporaire d'activité.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique précise le cadre dans lequel les collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent recourir au recrutement temporaire par le biais d'un contrat à durée déterminée (CDD). Il peut s'agir entre autres cas d'un accroissement temporaire d'activité qui ouvre droit à un CDD d'au plus un an renouvelable tous les dix-huit mois.
Or, la modernisation de l'action publique territoriale conduit les collectivités et autres syndicats à mettre en place des projets de territoire, souvent sous l'impulsion de l'administration de l'État, dont la durée d'exécution dépasse largement un an et qui représentent un accroissement temporaire d'activité.
Tel est le cas par exemple pour un syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers qui conclut avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) un programme de prévention des déchets sur cinq ans et dont le financement est assuré, sur cette période, par un subventionnement de l'ADEME. Ce projet de territoire limité dans le temps nécessite pour le syndicat mixte l'embauche de personnel supplémentaire pour pallier un accroissement d'activité de cinq ans. Cette période dépasse donc la possibilité de contractualiser en CDD pour le syndicat mixte mais ne permet pas au syndicat d'envisager la création d'un poste permanent supplémentaire car son financement n'est pas assuré.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux petites collectivités de recruter du personnel pour mettre en œuvre des projets de territoire, limités dans le temps, mais dont la mise en œuvre dépasse une année.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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