Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/11/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le mémento publié par son ministère à l'usage des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, indique page 29 : « Un lien établi à partir d'un site internet institutionnel vers le site d'une liste est assimilé à un avantage en nature de la part d'une personne morale, prohibé par ces dispositions ». Il lui demande si un lien établi à partir du site d'une association vers le site d'une liste de candidats est lui aussi assimilé à un avantage en nature de la part d'une personne morale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Il convient de rappeler les termes de la réponse à votre question n° 28123, publiée au Journal Officiel le 17 septembre 2013 : L'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. La jurisprudence considère que le fait pour une association de soutenir explicitement sur son site internet un candidat à une élection constitue une violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (CE, 10 mars 2009, n° 317976). Ainsi, le placement, par une personne morale sur son site internet, d'un lien vers le site d'un candidat, doit être apprécié au regard de cette jurisprudence et notamment à son caractère ou non d'avantage prohibé. En tout état de cause, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, notamment au regard des effets sur les résultats de l'élection, si le lien établi entre le site d'une association et celui d'un candidat relève d'un tel avantage prohibé et peut être requalifié dans le cas d'espèce de financement par une personne morale.
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