Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la mise en œuvre de l'augmentation qui porterait la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuelle sur les parcs zoologiques de 7 % à 10 % en 2014.
En effet, saisi par les professionnels de Saône-et-Loire sur cette question qui mettrait en péril l'avenir de leurs activités et de leurs emplois, il rappelle que les parcs zoologiques sont, par nature, agricoles et que, à ce titre, ils devraient être taxés à 5,5 %.
Il souligne aussi que les parcs zoologiques devraient également pouvoir bénéficier du même traitement fiscal que les cirques qui sont, aujourd'hui, taxés à ce taux réduit.
Dans ces conditions et face à l'intérêt social d'offrir à la clientèle populaire des parcs zoologiques des tarifs accessibles, il lui demande sa position sur le sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 25/09/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs zoologiques, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du Code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.
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