Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 21/11/2013

M. François Grosdidier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°04916 posée le 28/02/2013 sous le titre : " Droits des pères et parité dans la magistrature ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus de 6 mois pour celle qui nous concerne.

- page 3344

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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