Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 21/11/2013
M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question n°04843 posée le 21/02/2013 sous le titre : " Remboursement des frais de garde aux élus communaux et intercommunaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus de six mois pour celle qui le concerne.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 06/03/2014
Les dispositions des articles L. 2123-18 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux élus municipaux exerçant un mandat spécial par décision de l'organe délibérant d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. Les frais couverts par ces dispositions comprennent notamment ceux engagés pour assurer la garde des enfants, lesquels ne concernent pas seulement les élus femmes, mais les parents, qu'ils soient père ou mère. De même, les articles L. 2123-18-2, L. 5215-16 et L. 5216-4 du même code prévoient que les conseillers municipaux et les membres des conseils des communautés urbaines et d'agglomération ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement, sur présentation d'un état de frais et après un vote de l'assemblée délibérante, des frais de garde d'enfants qu'ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions. Dans ces deux hypothèses, le montant du remboursement des frais de garde doit être inférieur au montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). D'autre part, les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat peuvent bénéficier d'une aide financière de la part de leurs collectivités, s'ils utilisent des chèques emploi service universels (CESU) pour rémunérer des prestations de garde d'enfants, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du CESU. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Soucieux d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus locaux qui ont conservé une activité professionnelle et qui assument également des charges de famille susceptibles de limiter leur disponibilité, le Gouvernement a proposé par amendement, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, d'étendre à tous les élus des communes, des établissements publics à fiscalité propre, des département et des régions, la possibilité, sur délibération de la collectivité ou de l'établissement, d'obtenir le remboursement des frais de garde d'enfants dans la limite du montant horaire du SMIC. Cette disposition a été intégrée dans la proposition de loi adoptée le 18 décembre 2013 par l'Assemblée nationale et votée en seconde lecture par le Sénat le 22 janvier 2014.
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