Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 21/11/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des assureurs privés du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS) prévoit, dans son article 71, la mise en œuvre à compter de 2014 d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Ladite LFSS prévoit que la gestion du dispositif sera confiée à la mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs privés, comme l'est la gestion de la branche maladie des exploitants agricoles depuis la création du régime. Cette gestion conjointe du régime par la MSA et les assureurs constitue un héritage de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 qui a créé l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles (AMEXA).
Antérieurement à la socialisation de l'assurance maladie des non-salariés agricoles, les assureurs privés détenaient une part prééminente dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le législateur avait laissé aux bénéficiaires de l'AMEXA le libre choix entre une assurance souscrite soit auprès de la MSA, soit auprès d'assureurs privés, regroupés au sein du GAMEX. Aujourd'hui, 93 % des non-salariés agricoles sont affiliés auprès de la MSA et 7 % d'entre eux auprès du GAMEX. Une réflexion globale et concertée sur le système de gestion de l'AMEXA est un préalable nécessaire à toute évolution de ce système historique. Dans l'attente, le Gouvernement a souhaité ne pas remettre en cause la gestion conjointe de ce régime par la MSA et le GAMEX, y compris pour le dispositif d'indemnités journalières.
Comme prévu, l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Sénat n° 117 (2013-2014)) créee un dispositif d'indemnités journalières dans le régime maladie, invalidité, maternité (AMEXA) des non-salariés agricoles. Ce dispositif serait géré conjointement par la MSA et les assureurs regroupés dans le cadre du GAMEX. Il est par ailleurs prévu l'institution d'une convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les assureurs chargés de la gestion de l'AMEXA, dans le but de garantir l'harmonisation des pratiques de gestion du dispositif d'indemnités journalières entre ces organismes et les caisses de mutualité sociale agricole. Cette convention permettra d'encadrer le transfert des informations d'un organisme à l'autre (données relatives aux arrêts de travail, informations comptables et statistiques). Il lui demande de faire le point sur ce dossier, avancée importante pour les agriculteurs qui vont pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie, mais qui est parfois sources d'inquiétudes pour les ressortissants du GAMEX, qui craignent que les assurances privées soient progressivement absorbées par la MSA à compter de la mise en œuvre de la convention prévue avec celle-ci. Il lui demande de répondre à ces inquiétudes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/01/2014
L'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place, à compter du 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA). Afin d'organiser la gestion de ces indemnités journalières, une convention entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes assureurs doit être conclue. Toutefois, l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit de confier, à compter du 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) et des accidents du travail (ATEXA), aux seuls organismes de mutualité sociale agricole (MSA). Cette mesure répond au souci d'améliorer l'efficience de la gestion du service public de la sécurité sociale, notamment en instaurant un guichet unique au profit des agriculteurs concernant la protection sociale obligatoire de base. Il est donc prévu que le régime d'indemnités journalières AMEXA soit, à compter de sa mise en place, exclusivement géré par la MSA. Aussi, une convention entre le groupement des assureurs AMEXA (GAMEX) et la MSA relative à la gestion de ce régime n'aura donc plus lieu d'être.
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